Adultèreet faute pendant la procédure de divorce. 24 Fév, 2017. Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de non-conciliation l’autorise à introduire une assignation en Héloïsea 38 ans. Après dix ans de mariage avec Adrien, elle a choisi de divorcer. Elle raconte jusqu’à quel point cette décision a perturbé son meilleur ami. Par La Rédaction. LaCour a donc confirmé le jugement en ce qu’il a dit que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure et que les faits d’ adultère ne présentent pas, eu égard aux circonstances de l’espèce, une gravité suffisante pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Divorce Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement - Le Monde; Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement - Le Monde . Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. Source : époux qui entament une procédure de Divorce Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso; Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso. Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce. Source : 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Lorsque la décision de se séparer s’impose, la première question qui se pose en général concerne l’occupation du logement familial. En effet, lorsque la cohabitation devient impossible et que les époux décident de résider séparément, se pose la question du maintien de l’un d’eux dans le domicile conjugal. En pratique, la situation sera différente selon que les époux sont propriétaires ou locataires du logement familial. Lorsque les époux sont locataires du domicile conjugal Lorsque les époux sont locataires du bien constituant le logement familial, le bail d’habitation est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et ce, peu important que le bail ait été conclu avant le mariage et quel que soit le régime matrimonial des époux. L’article 1751 du Code civil précise qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En effet, lorsque les époux envisagent une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider dans le cadre de leur convention de divorce, lequel d’entre eux conservera le bail. Cependant, dans le cadre d’un divorce contentieux et à défaut d’accord sur ce point, c’est au Juge aux affaires familiales qu’il appartiendra de trancher la question du sort du logement familial. Le Juge pourra ainsi attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints et pour ce faire, il prendra en considération la configuration familiale pour prendre sa décision. Ainsi par exemple, le Juge attribuera généralement le logement à celui des époux avec lequel résident habituellement les enfants. Il convient de préciser que pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus solidairement du paiement des loyers et ce, peu important que le logement ai été attribué à l’un d’eux en attente du prononcé du divorce. De la même manière, l’accord des deux conjoints sera nécessaire pour demander la résiliation du bail du logement familial de telle sorte que l’époux qui est contraint de quitter le domicile conjugal ne puisse pas unilatéralement résilier le bail et mettre ainsi son conjoint en difficulté. Lorsque les époux sont propriétaires du domicile conjugal Lorsque le domicile conjugal est un bien commun Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et sont tous deux propriétaires du domicile conjugal acquis pendant le mariage, le sort de ce bien commun va dépendre du cadre, amiable ou contentieux, de la procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux auront le choix entre vendre le bien à un tiers et se partager les fonds issus de la vente après éventuel remboursement du solde du prêt immobilier, le rachat par un époux de la part de son conjoint ou la signature d’une convention d’indivision leur permettant de divorcer tout en demeurant copropriétaires du bien. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge aux affaires familiales peut être amené dans le cadre des mesures provisoires en attente du prononcé du divorce, à attribuer la jouissance du logement familial à l’un des deux époux en se fondant sur deux critères essentiels que sont l’intérêt des enfants si enfants il y a et la situation financière des époux. Pendant la procédure de divorce et jusqu’au partage de la communauté, l’époux qui occupe le bien commun pourra être redevable à la communauté d’une indemnité pour la période d’occupation. L’époux sera également redevable de toute détérioration ou dégradation du bien commun qui aura entraîné une diminution de sa valeur. A l’inverse, la communauté pourra lui être redevable s’il a participé à une amélioration du bien, c’est ce qu’on appelle le droit à récompense. Lorsqu’il prononce le divorce, le Juge aux affaires familiales ordonne simultanément le partage des biens et des dettes de la communauté, c’est ce qu’on appelle la liquidation de la communauté. Si les deux ex-conjoints sont en désaccord sur ce partage, le Juge décidera de l’attribution préférentiel du logement familial dans l’attente de la liquidation. Il désignera alors un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté. Pour ce faire, le notaire évaluera les biens de la communauté on parle d’actif de communauté mais également les dettes de la communauté comme le remboursement d’un prêt immobilier on parle de passif de communauté et il effectuera le partage à parts égales entre les ex-époux. Mais, si les ex-époux ne sont pas d’accord avec la proposition du notaire, il leur faudra alors ressaisir le Juge aux affaires familiales qui décidera des modalités du partage. Lorsque le domicile conjugal est un bien appartenant en propre à l’un des époux Il peut arriver que les époux décident de fixer leur résidence dans un bien appartenant à un seul des deux conjoints par exemple lorsque le bien a été acquis avant le mariage. En cas de séparation, le fait que le bien appartienne à un seul des époux, n’empêche pas le conjoint d’en solliciter la jouissance au titre des mesures provisoires notamment lorsqu’il réside avec les enfants. L’époux propriétaire pourra en principe récupérer son bien une fois le divorce prononcé à moins que le Juge en ait accordé la jouissance à l’époux non-propriétaire à titre de prestation compensatoire afin de compenser le déséquilibre financier causé par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Lorsque le domicile conjugal est un bien indivis Lorsque le domicile conjugal est un bien qui a été acheté par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, on parle de bien indivis. Au moment du divorce, les époux ont alors le choix entre rester en indivision ou bien liquider cette indivision. Pour rester en indivision, ils devront signer une convention d’indivision devant notaire. En ce qui concerne le partage de l’indivision, il s’effectuera soit par le rachat par l’un des époux de la part de l’autre, soit par la vente du bien immobilier étant précisé que dans le cas de la vente du bien, la répartition du prix de vente sera effectuée en fonction de la part de propriété de chacun sur le bien. La plupart des personnes que j’ai la chance de coacher au quotidien, me posent très souvent les mêmes questions Dois-je rester fidèle à mon ex tout au long de la reconquête amoureuse ? » ou alors Ai-je le droit de faire des rencontres pendant ce laps de temps ? ». A première vue, la réponse semble évidente. Vous pouvez faire des rencontres puisque vous n’êtes plus engagée et que vous n’avez donc de compte à rendre à personne. Néanmoins, il est nécessaire de tempérer ces arguments si vous souhaitez vraiment que votre reconquête aboutisse. Bien que la rupture se soit réellement produite, nombres d’entre vous considèrent que le couple n’est pas brisé et que partager une aventure avec un autre homme ou une autre femme serait de l’infidélité car vous êtes dans une reconquête amoureuse. Mais le fait de ne pas rester fidèle à son ex lorsqu’on souhaite le/la récupérer est-il pour autant une trahison ? Découvrez la réponse tout au long de cet article. Rester fidèle à son ex, à quoi bon ? Comme je l’ai rappelé précédemment, rester fidèle à son ex après la rupture semble plutôt étrange car vous n’êtes plus obligée de vous comporter comme vous le faisiez auparavant, c’est-à-dire lorsque vous étiez en couple. Pourquoi considérer que faire une nouvelle rencontre, embrasser quelqu’un ou passer une nuit avec un homme/une femme serait une infidélité ? En couple, je condamne ce type de comportement même s’il peut parfois s’expliquer par différents facteurs, mais quand il s’agit de célibat, pourquoi se priver ? Mettez-vous quelques minutes à sa place, essayez de penser comme votre ex. Ce dernier ou cette dernière a décidé de rompre il y a quelques jours ou quelques semaines et vous êtes encore en contact, mais va-t-il/elle vous rester fidèle à son ex pour autant ? Ne pensez-vous pas que s’il/elle a l’opportunité de faire des rencontres votre ex se souviendra de votre existence ? De plus, en pensant de cette façon vous allez peut être manquer l’opportunité de faire une rencontre bien plus merveilleuse et surtout enrichissante que la relation que vous aviez avec celui ou celle qui partageait votre vie, même si c’est vers lui/elle que penchent vos sentiments pour le moment. Il s’agit d’autant de questions qui doivent se bousculer dans votre esprit et j’imagine qu’il est très difficile d’y répondre. Lors des coachings, j’attache une importance toute particulière à ce genre d’interrogation car ce sont elles qui vont conditionner la reconquête. Et rien ne dit que voter état d’esprit ne va pas évoluer au fil des actions que vous allez mener. En réalité, savoir s’il faut rester fidèle à son ex est plus une question d’ordre personnel et vous seule avez la réponse. Rester attachée à son ex est tout à fait normal Pour un homme ou une femme ne traversant pas un chagrin d’amour ou n’ayant pas à mettre en place une reconquête amoureuse, l’infidélité envers son ex n’a pas lieu d’être, puisqu’à partir du moment où la séparation a eu lieu le deuil est réalisé. Cependant, pour une personne qui a toujours de forts sentiments envers son ancien/ancienne partenaire, avoir des gestes, des signes d’affections pour une autre personne peut être douloureux voire impossible à réaliser, et donc mettre très mal à l’aise. Vous avez avez probablement pris certaines habitudes avec celui ou celle que vous aimez et vous ne souhaitez donc pas que cela change, ce qui est tout à fait logique puisque vous avez l’espoir de très vite le/la récupérer. La problématique n’est donc pas de rester fidèle à son ex mais plutôt rester fidèle à ses sentiments envers une personne que l’on aime plus que tout. Vous n’imaginez pas vivre une autre relation tant que votre ex sera dans votre esprit, vous êtes concentrée sur la réussite de votre reconquête amoureuse et non pas sur le fait de tourner la page avec votre ex. Si vous voulez être dans le meilleur état d’esprit possible pour aborder la reconquête et que vous n’avez rien de plus cher que le souhait de récupérer votre moitié, vous ne devez pas prêter attention aux autres. L’une des raisons qui peut pousser à rester fidèle à son ex tant que la reconquête n’est pas achevée est la peur qu’il/elle le découvre. Evidemment, cela peut créer un sentiment de jalousie et le/la ramener plus rapidement vers vous, mais si vous n’êtes pas optimiste vous pouvez penser que cela créera l’effet inverse et le/la poussera à vous oublier car vous ne serez plus aussi crédible lorsque vous évoquerez vos sentiments. Ne pas rester fidèle à un ex pour passer à autre chose Dans le cas contraire, et même si vous avez l’envie de retrouver celui ou celle avec qui vous avez tant partagé et à qui vous êtes autant attachée, le fait de ne pas rester absolument fidèle à votre ex peut aussi être une solution pour moins souffrir. Parfois, le fait de retrouver rapidement un compagnon ou une compagne peut permettre de se relancer dans une nouvelle histoire d’amour et ainsi d’oublier très vite son ex. Passer à autre chose est parfois la solution même lorsque les sentiments sont forts et qu’il existe une dépendance affective. Il est néanmoins nécessaire de ne pas se projeter trop vite pour éviter que la nouvelle relation ne se transforme en fiasco. Beaucoup de personnes considèrent leur nouvelle relation comme identique à l’ancienne et transposent certains comportements, ce qui peut parfois poser des difficultés dans leur nouvelle idylle. Amicalement, Votre coach pour savoir s’il faut rester fidèle à son ex quand on souhaite le récupérer Alexandre CORMONT NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun. En principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, constitue une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce. Dans les procédures de divorce, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux. Or, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et en l’absence de juge, il paraît essentiel de se questionner également sur le moment et la façon dont on peut quitter le domicile conjugal. Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE Quitter temporairement le domicile conjugal Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions. Il est alors nécessaire d’en informer le conjoint qui reste, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve. Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal En principe et conformément aux dispositions de l’article 215 du Code civil, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Toutefois, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. En effet, selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ». Par conséquent, lorsque le départ du domicile conjugal résulte d’une situation conjugale difficile violences, existence d’un danger pour soi ou les enfants…, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son effet, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge aux affaires familiales prend en compte les circonstances ayant provoqué le départ de l’un des époux. Dans certains cas, l’abandon du domicile conjugal peut être justifié par des motifs légitimes tels que les violences, le comportement agressif ou outrancier du conjoint, la mise en danger de soi ou des enfants… Lorsque l’un des époux est victime de violences ou que le comportement de son conjoint présente un réel danger et qu’il souhaite quitter le domicile conjugal, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches. Dans un premier temps, l’époux concerné doit faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il est recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des ces hypothèses, il est important de réaliser ces démarches puisque l’abandon du domicile conjugal emporte de nombreuses conséquences s’il n’est pas justifié. Par exemple, concernant la garde des enfants, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal perdra quasi systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE SANS JUGE En l’absence de juge, l’article 215 du Code civil prend fin au divorce des époux, c’est-à-dire lorsque la convention produit ses afin de connaître le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile, il est nécessaire de connaître à quel moment le divorce produit ses le cadre de la nouvelle procédure, les époux après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par LRAR, signeront en présence de leurs avocats la convention de divorce. Cependant, la force exécutoire de la convention s’acquière lors du dépôt de la convention de divorce par le notaire au rang de ses minutes. Ainsi, l’article 215 du Code civil imposant la communauté prend fin lorsque la convention acquière date certaine, soit lorsque le notaire la dépose au rang de ses minutes. En pratique, il n’est pas rare de constater que les époux résident déjà séparément lorsqu’ils entreprennent la démarche de réaliser un divorce par consentement peut être alors utile dans cette hypothèse et dans l’attente du divorce de signer un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui, si l’époux qui reste se décide finalement à engager une procédure contentieuse et invoque l’abandon du domicile conjugal, permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable. Partager Twitter Plus Articles liés Le droit de visite et d’hébergement DROIT DE VISITE ET DIVORCE Issu de la loi du 04 mars 2002 portant réforme sur l’autorité parentale, l’article 373-2 du Code civil dispose que chacun des père et... Combien coûte un rachat de soulte ? Combien coûte un rachat de soulte ? RACHAT DE SOULTE DURANT UN DIVORCE Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord... Pension alimentaire fixation et versement ? via Publié le 21/02/2017 21 février févr. 02 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants... Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit Publié le 07/02/2017 07 février févr. 02 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les disp... Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier Publié le 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio... Divorce les pensions alimentaires sont mieux garanties Dossier Familial Publié le 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a... Divorce il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement SOS conso Publié le 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et Valérie 27 ans se marient, sous le régim... Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie Publié le 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire... Rappel Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier Publié le 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront... Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes Publié le 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui... RAPPEL Les cas de divorce - Net-iris 2016 Publié le 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,... Publié le 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 Source Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et Valérie 27 ans se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun accord que Valérie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce... Lire la suite Historique Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier Publié le 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un enfant, qu'il s'agisse d'une garde alternée, classique ou réduite... Divorce les pensions alimentaires sont mieux garanties Dossier Familial Publié le 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité. La garantie d’impayés de pensions alimentaires GIPA serait une aide efficace pour soutenir les familles... Divorce il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement SOS conso Publié le 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Le 12 mai 1990, Serge 48 ans et Valérie 27 ans se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun accord que Valérie quitte le domicile conjugal, en attendant le divorce... Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie Publié le 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal... Rappel Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier Publié le 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours. Passer devant le juge pour divorce... Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes Publié le 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été r... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de ci-dessous sur ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés cookies statistiques, avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations ACCEPTER CONFIGURER REFUSER

doit on rester fidele pendant un divorce